Le juge administratif et la réparation des pratiques anticoncurrentielles
Résumé
Conseil d'État, 27 mars 2020, n° 420491, Société Signalisation France, AJDA 2020. 705 ; D. 2020. 764, obs. M.-C. de Montecler
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : samedi 12 décembre 2020-11:55:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03059121 , version 1
Citer
Isabelle Hasquenoph. Le juge administratif et la réparation des pratiques anticoncurrentielles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 07 et 08, pp.382. ⟨halshs-03059121⟩
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