L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03059277, version 1 (12-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03059277 , version 1

Citer

Clémentine Legendre. L'incertaine qualification, au sens du Règlement Bruxelles I bis, de l'action en recouvrement de cotisations intentée par un ordre professionnel. Recueil Dalloz, 2020, 28, pp.1608. ⟨halshs-03059277⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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