L'office du juge du référé mesures utiles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2021

L'office du juge du référé mesures utiles

Résumé

Conclusions sur Conseil d'État, 5 juin 2020, Syndicat intercommunal des eaux de la Vienne, n° 435126, Lebon ; AJDA 2020. 1943

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03073587, version 1 (16-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03073587 , version 1

Citer

Gilles Pellissier. L'office du juge du référé mesures utiles. Revue française de droit administratif, 2021, 06, pp.1091. ⟨halshs-03073587⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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