Exclusion de la globalisation des sinistres en cas de manquement de l'assuré à son obligation d'information et de conseil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Exclusion de la globalisation des sinistres en cas de manquement de l'assuré à son obligation d'information et de conseil

Louis Perdrix
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Soumis le : jeudi 17 décembre 2020-18:35:27

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  • HAL Id : halshs-03080628 , version 1

Citer

Louis Perdrix. Exclusion de la globalisation des sinistres en cas de manquement de l'assuré à son obligation d'information et de conseil. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.558. ⟨halshs-03080628⟩

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