Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l'embarquement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l'embarquement

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03080637, version 1 (17-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03080637 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vol retardé : les compagnies aériennes perdent la bataille sur la charge de la preuve de la présentation à l'embarquement. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 12, pp.575. ⟨halshs-03080637⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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