Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Protection des données personnelles. Portée géographique limitée du droit à l'oubli - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Protection des données personnelles. Portée géographique limitée du droit à l'oubli

Résumé

(CE, sect., 27 mars 2020, Google Inc., req. n° 399922, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2020. 760 ; D. 2020. 767 ; ibid. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Légipresse 2020. 271 et les obs.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03081442 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03081442 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l’Union européenne - Protection des données personnelles. Portée géographique limitée du droit à l'oubli. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 04, pp.953. ⟨halshs-03081442⟩

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