Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices !

Résumé

(Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 19-15.088, D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 484, obs. J. Houssier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03084529, version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084529 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.850. ⟨halshs-03084529⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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