Que ce soit clair : la transcription ne purge pas l'acte d'état civil étranger de ses vices !
Résumé
(Civ. 1re, 8 juill. 2020, n° 19-15.088, D. 2020. 1461 ; AJ fam. 2020. 484, obs. J. Houssier)
Domaines
Droit
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