« La sangle qui attache tue le lien qui soigne » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

« La sangle qui attache tue le lien qui soigne »

Résumé

(Cons. const. 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC, AJDA 2020. 1265 ; D. 2020. 1559, note K. Sferlazzo-Boubli ; JCP 2020, n° 28, p. 1311-1314, note E. Péchillon et P. Véron)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084532 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084532 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. « La sangle qui attache tue le lien qui soigne ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.853. ⟨halshs-03084532⟩

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