Le droit d'être entendu et d'exprimer son avis doit être garanti à la personne protégée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Le droit d'être entendu et d'exprimer son avis doit être garanti à la personne protégée

Résumé

(Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.781, D. 2020. 1406 ; AJ fam. 2020. 537, obs. N. Peterka)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084533 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084533 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Le droit d'être entendu et d'exprimer son avis doit être garanti à la personne protégée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.855. ⟨halshs-03084533⟩

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