La possible confirmation d'un contrat solennel nul pour défaut d'écrit
Résumé
(Civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 19-18.135, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2008)
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 21 décembre 2020 à 11:25:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29