La fraude paulienne par distribution de dividendes
Résumé
(Paris, 7 juill. 2020, n° 17/17830)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:44
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:05:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03084548 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La fraude paulienne par distribution de dividendes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.885. ⟨halshs-03084548⟩
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