Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ contrat 2020. 497, obs. S. Regnault)

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https://shs.hal.science/halshs-03084549

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:25:45

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084549 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084549 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.886. ⟨halshs-03084549⟩

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