Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance…

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-11.543, publié au Bulletin ; D. 2020. 1954 ; AJ fam. 2020. 601, obs. N. Laurent-Bonne)

Mots clés

Legs

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03084566

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084566 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084566 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Là où le légataire qui a victorieusement défendu à une action nullité du testament perd le bénéfice de son legs pour n'en avoir pas demandé à temps la délivrance…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.931. ⟨halshs-03084566⟩

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