À qui les fruits au cas de réduction en valeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

À qui les fruits au cas de réduction en valeur

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-12.296, publié au Bulletin ; D. 2020. 1954)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03084569

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084569 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084569 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. À qui les fruits au cas de réduction en valeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.939. ⟨halshs-03084569⟩

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