La saisie des biens syndicaux

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

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Nicolas Cayrol

Université de Tours

(Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-26.086)

Saisie et Mesures Conservatoires Syndicat professionnel Insaisissabilité Appréciation Affectation des biens

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03084572

Soumis le : lundi 21 décembre 2020-11:26:22

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-03084572 , version 1 (21-12-2020)

Nicolas Cayrol. La saisie des biens syndicaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.950. ⟨halshs-03084572⟩

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