La saisie des biens syndicaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

La saisie des biens syndicaux

Résumé

(Civ. 2e, 4 juin 2020, n° 18-26.086)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084572 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084572 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La saisie des biens syndicaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.950. ⟨halshs-03084572⟩

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