« Qui gagne perd ». La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

« Qui gagne perd ». La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé

Résumé

(Civ. 2e, 17 sept. 2020, n° 19-17.721, publié au Bulletin ; Gaz. Pal. 8 déc. 2020, p. 39, obs. C. Brenner)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03084573 , version 1 (21-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03084573 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. « Qui gagne perd ». La responsabilité du créancier du fait de l'exécution d'un jugement exécutoire par provision ultérieurement infirmé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.951. ⟨halshs-03084573⟩

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