Clause de non-recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Clause de non-recours

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03095893, version 1 (04-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03095893 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Clause de non-recours : une clause à manier avec circonspection. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 12, pp.862. ⟨halshs-03095893⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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