Le refus d'étendre le bénéfice du statut protecteur

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2021

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Franck Petit

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

Institution Représentative du Personnel Mise en place Accord collectif Statut protecteur Commission paritaire de recours interne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03102572

Soumis le : jeudi 7 janvier 2021-15:55:32

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-03102572 , version 1 (07-01-2021)

Franck Petit. Le refus d'étendre le bénéfice du statut protecteur. Droit Social, 2021, 01, pp.86. ⟨halshs-03102572⟩

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