L'obligation de modérer le dommage en droit interne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'obligation de modérer le dommage en droit interne

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https://shs.hal.science/halshs-03105238

Soumis le : lundi 11 janvier 2021-02:04:53

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Dates et versions

halshs-03105238 , version 1 (11-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03105238 , version 1

Citer

Christophe André. L'obligation de modérer le dommage en droit interne. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.307. ⟨halshs-03105238⟩

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