La saga de l'invocabilité de la circulaire « Valls » de 2012 (suite et pas fin) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2021

La saga de l'invocabilité de la circulaire « Valls » de 2012 (suite et pas fin)

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Dates and versions

halshs-03110220 , version 1 (14-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03110220 , version 1

Cite

Serge Slama. La saga de l'invocabilité de la circulaire « Valls » de 2012 (suite et pas fin). L'Actualité juridique. Droit administratif, 2021, 02, pp.49. ⟨halshs-03110220⟩

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