Date d'effet des mesures provisoires du divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Date d'effet des mesures provisoires du divorce

Résumé

À propos d'un alinéa inutile et d'une « Fiche » qui ne l'est pas moins

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113076 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113076 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Date d'effet des mesures provisoires du divorce. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.28. ⟨halshs-03113076⟩
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