Date d'effet des mesures provisoires du divorce

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

À propos d'un alinéa inutile et d'une « Fiche » qui ne l'est pas moins

Divorce Procédure Réforme Mesure provisoire Date d'effet

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03113076

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-09:46:41

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

halshs-03113076 , version 1 (18-01-2021)

Jérôme Casey. Date d'effet des mesures provisoires du divorce. Actualité juridique Famille, 2021, 01, pp.28. ⟨halshs-03113076⟩

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