Force majeure : l'impossibilité d'exécuter pour le débiteur n'équivaut pas à l'impossibilité de profiter pour le créancier
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03113539
Soumis le : lundi 18 janvier 2021 à 14:23:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48