Droit moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

Droit moral

Résumé

Faute de liberté de choix créatifs, un salarié ne peut faire valoir de droit d’auteur sur ses créations. En conséquence, il ne peut invoquer de violation du droit de paternité.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03113726 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03113726 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit moral. Propriétés intellectuelles, 2020, 76, pp.76-77. ⟨halshs-03113726⟩

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