Droit moral
Résumé
Faute de liberté de choix créatifs, un salarié ne peut faire valoir de droit d’auteur sur ses créations. En conséquence, il ne peut invoquer de violation du droit de paternité.
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-15:24:54
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:31:14