Fourniture et pose d'une pompe à chaleur : la standardisation de la chose n'empêche pas la spécificité de l'installation et le jeu de la garantie décennale
Abstract
Cour de cassation, 3e civ., 9 septembre 2020, n° 18-25.913
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Submitted on : Monday, January 18, 2021-5:05:18 PM
Last modification on : Tuesday, September 13, 2022-11:26:19 AM