Fourniture et pose d'une pompe à chaleur : la standardisation de la chose n'empêche pas la spécificité de l'installation et le jeu de la garantie décennale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2021

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur : la standardisation de la chose n'empêche pas la spécificité de l'installation et le jeu de la garantie décennale

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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 9 septembre 2020, n° 18-25.913

Keywords

Not file

Dates and versions

halshs-03114014 , version 1 (18-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03114014 , version 1

Cite

Marianne Faure-Abbad. Fourniture et pose d'une pompe à chaleur : la standardisation de la chose n'empêche pas la spécificité de l'installation et le jeu de la garantie décennale. Revue de Droit Immobilier, 2021, 01, pp.32. ⟨halshs-03114014⟩

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