Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale

Résumé

Conseil d'État, 12 novembre 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier, Lebon ; AJDA 2020. 2232 ; JCP A 2020. Actu. 663

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03114017, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114017 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cadre d'une division primaire, le permis est instruit sur l'unité foncière globale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 01, pp.42. ⟨halshs-03114017⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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