Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité
Résumé
(Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-50.025, Bull. civ. I ; D. 2020. 1780, note V. Lassalle-Byhet)
Domaines
Droit
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Soumis le : lundi 18 janvier 2021 à 18:24:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32