Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité

Résumé

(Civ. 1re, 13 mai 2020, n° 19-50.025, Bull. civ. I ; D. 2020. 1780, note V. Lassalle-Byhet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03114252, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114252 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Sur l'imprescriptibilité de l'action négatoire de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.743. ⟨halshs-03114252⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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