Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations

Résumé

(CEDH, gde ch., déc. d'irrec., 5 mai 2020, n° 3599/18, M.N. et autres c/ Belgique, Dalloz actualité 4 juin 2020, obs. C. Collin ; J.-Y. Carlier, L. Cools, E. Frasca, F. Gatta, S. Sarolea, Cahiers de l'EDEM, juin 2020, https://uclouvain.be/fr/instituts-recherche/juri/cedie/newsletters/juin-2020.html ; E. Lenain, La Revue des droits de l'homme, 15 juin 2020, http://journals.openedition.org/revdh/9913 ; AJDA 2020. 921 ; D. 2020. 1348, note C. Collin)

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Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:24

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:47:05

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Dates et versions

halshs-03114253 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114253 , version 1

Citer

Sabine Corneloup. Visa humanitaire et champ d'application spatial de la CEDH. Les limites de l'encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.747. ⟨halshs-03114253⟩

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