Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

(Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-31.786)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03114254

Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:25

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03114254 , version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114254 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international européen : la Cour de cassation privilégie la discrétion. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.763. ⟨halshs-03114254⟩

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