Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2021

Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Résumé

Com. 15 janvier 2020, n° 17-22.295

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03114258, version 1 (18-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03114258 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.814. ⟨halshs-03114258⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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