Droits voisins
Résumé
La fixation s’entend de la première incorporation de la presta-tion de l’artiste dans un support.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-03115085
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-13:45:38
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03115085 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Droits voisins. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, pp.36-38. ⟨halshs-03115085⟩
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