Droit des producteurs de bases de données - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Droit des producteurs de bases de données

Résumé

Ni droit d’auteur, ni droit sui generis, ni faute dans la captation des données de comités d’entreprise.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03115283 , version 1 (19-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03115283 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit des producteurs de bases de données. Propriétés intellectuelles, 2019, 71, pp.47-48. ⟨halshs-03115283⟩

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