Droit des producteurs de bases de données
Résumé
Ni droit d’auteur, ni droit sui generis, ni faute dans la captation des données de comités d’entreprise.
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03115283
Soumis le : mardi 19 janvier 2021-15:05:14
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:13:09