L'adage infans conceptus confronté à la jurisprudence de la chambre criminelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2021

L'adage infans conceptus confronté à la jurisprudence de la chambre criminelle

Résumé

Crim. 10 novembre 2020, nº 19-87.136

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03116177 , version 1 (20-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03116177 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'adage infans conceptus confronté à la jurisprudence de la chambre criminelle. Actualité juridique Pénal, 2021, 01, pp.31. ⟨halshs-03116177⟩
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