Que faire des notes blanches des services de renseignement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021
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Dates et versions

halshs-03117660 , version 1 (21-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03117660 , version 1

Citer

Bertrand-Léo Combrade. Que faire des notes blanches des services de renseignement ?. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 03, pp.113. ⟨halshs-03117660⟩
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