Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Droits patrimoniaux

Résumé

Le tag apposé sur les panneaux de bois de la vitrine d’un établissement par un de ses salariés représentait-il une modification de l’oeuvre ou une altération du support ?Le tag apposé sur les panneaux de bois de la vitrine d’un établissement par un de ses salariés représentait-il une modification de l’œuvre ou une altération du support ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03119766 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03119766 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous Cass. crim., 20 juin 2018 pourvoi n° 17-86402 inédit. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, pp.30-32. ⟨halshs-03119766⟩

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