Procédure
Résumé
Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique qui évincent la compétence d’un tribunal de commerce dans un litige entre commerçants.
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-03119858
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-10:42:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03119858 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Procédure. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, pp.47-48. ⟨halshs-03119858⟩
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