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Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Droits patrimoniaux

Résumé

L’oeuvre est divulguée lorsqu’elle a été rendue accessible au public.L’œuvre est divulguée lorsqu’elle a été rendue accessible au public.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03119917, version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03119917 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous CA Paris, pôle 5-1, 27 mars 2018 RG n° 16/14338 M. C. Martin et Sarl Classiques G c/ Mme B. Durand. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, pp.63-64. ⟨halshs-03119917⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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