Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Procédure et sanctions

Résumé

Le litige relatif à un refus de communication d’un code d’accès à une base de données ne relève pas de l’article L. 331-1 du CPI.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03119927 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03119927 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, pp.74-76. ⟨halshs-03119927⟩

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