Droit moral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Droit moral

Résumé

Le conjoint survivant a, sur le fondement de l’article L. 123-6 du CPI, le droit d’aliéner des tirages en bronze, sans l’accord des nus propriétaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120012 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120012 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droit moral : note sous CA Paris, pôle 3-1, 27 septembre 2017 RG n° 16/07225 Mme B. Anne L. veuve H. c/ M. Paolo H.. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, pp.44-46. ⟨halshs-03120012⟩

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