Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Droits patrimoniaux

Résumé

Le buste de la Marianne réalisé par un artiste, devenue symbole de la république, est libre de droit. Son utilisation à titre d’illustration d’un article sur le déclin de la France relève de l’exception de parodie
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120120 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120120 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, pp.51-53. ⟨halshs-03120120⟩

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