Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Procédure et sanctions

Résumé

La notion de « demande relative à la propriété littéraire et artistique » : une notion essentielle, même devant le juge administratif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120341 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120341 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions. Propriétés intellectuelles, 2017, 65, pp.72-74. ⟨halshs-03120341⟩

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