Procédure et sanctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Procédure et sanctions

Résumé

Rencontre fortuite. La charge de la preuve de l’impossibilité d’accès à l’oeuvre incombe toujours au prétendu contrefacteurRencontre fortuite. La charge de la preuve de l’impossibilité d’accès à l’œuvre incombe toujours au prétendu contrefacteur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03120439, version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120439 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous Cass. 1re civ., 3 novembre 2016 pourvoi n° 15-24407 et 15-25200 Calogero c/ Laurent F. inédit. Propriétés intellectuelles, 2017, 63, pp.57-59. ⟨halshs-03120439⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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