Procédure et sanctions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Procédure et sanctions

Résumé

Quand la Cour de justice valide le « préjudice hypothétique » et ouvre la porte aux dommages-intérêts punitifs…

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120441 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120441 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure et sanctions : note sous CJUE, 25 janvier 2017 aff. C-367/15 Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa » c/ Stowarzyszenie Filmowców Polskich. Propriétés intellectuelles, 2017, 63, pp.59-62. ⟨halshs-03120441⟩

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