Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Droits patrimoniaux

Résumé

La loi pour une République numérique consacre quatre nouvelles exceptions au droit d’auteur et droits voisins (en grande partie inutiles...).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120453 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120453 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, pp.22-27. ⟨halshs-03120453⟩

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