Procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Procédure

Résumé

La prorogation légale de compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle à l’égard des questions connexes de concurrence déloyale est d’interprétation stricte.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120472 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120472 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure : note sous Cass. com. 6 septembre 2016 pourvoi n° 15-16108 Ste La Redoute c/ Ste Fair Wind Industry Ltd P+B+I. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, pp.38-40. ⟨halshs-03120472⟩

Collections

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