Procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2017

Procédure

Résumé

La prorogation légale de compétence des TGI en matière de propriété intellectuelle à l’égard des questions connexes de concurrence déloyale est d’interprétation stricte.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120472 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120472 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Procédure. Propriétés intellectuelles, 2017, 62, pp.38-40. ⟨halshs-03120472⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More