Titularité des droits
Résumé
Le logiciel était-il dévolu à la société en vertu de l’article L. 113-9 du CPI ou de l’article L. 113-2 al. 3 du même Code ?
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03120497
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-15:34:49
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120497 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Titularité des droits. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, pp.432-433. ⟨halshs-03120497⟩
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