Droits patrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Droits patrimoniaux

Résumé

La notion de communication au public (que réalise la diffusion d’émissions télévisées dans un centre de rééducation) s’entend de la même manière dans le droit d’auteur et dans les droits voisins

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03120501 , version 1 (25-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03120501 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Droits patrimoniaux : note sous CJUE, 31 mai 2016 aff. C-117/15 Reha Training c/ GEMA. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, pp.433-435. ⟨halshs-03120501⟩

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