Exploitation des droits
Résumé
Tous les contrats d’auteur emportant une transmission des droits doivent être constatés par écrit
Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03120549
Soumis le : lundi 25 janvier 2021-15:52:22
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:27:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03120549 , version 1
Citer
Jean-Michel Bruguière. Exploitation des droits. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, pp.452. ⟨halshs-03120549⟩
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