Notion d'usage susceptible d'être qualifié de contrefaçon de marque - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Notion d'usage susceptible d'être qualifié de contrefaçon de marque

Résumé

(CJUE 2 juill. 2020, aff. C-684/19, mk advokaten)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03121317, version 1 (26-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03121317 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Notion d'usage susceptible d'être qualifié de contrefaçon de marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.838. ⟨halshs-03121317⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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